Une loi rend les coûts de formation récupérables lorsque le travailleur quitte l’entreprise

La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son
contrat de travail, d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à
ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration
d’une période convenue par les parties.

La clause d’écolage est en principe susceptible de viser tous les travailleurs liés par
un contrat de travail à durée indéterminée.

Conditions d’existence

L’application de la clause d’écolage est soumise à certaines conditions d’existence:

• la rémunération annuelle du travailleur auquel s’applique la clause d’écolage doit être supérieure à 39.353 € (montant applicable au 1er janvier 2023). Ce montant est appliqué de manière proportionnelle pour les travailleurs à temps partiel. Toutefois, cette condition relative au salaire annuel ne s’applique pas si la clause d’écolage concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions;
• la formation doit permettre au travailleur d’acquérir des nouvelles compétences professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées en dehors de l’entreprise;
• la formation doit soit atteindre au moins 80 heures, soit avoir une valeur supérieure au double du revenu minimum mensuel garanti (soit 3.909,98 € au 1er décembre 2022);
• la formation ne peut se situer dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l’exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé. Toutefois, cette condition ne s’applique pas s’il s’agit d’une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, la clause d’écolage est réputée inexistante, c’est-à-dire qu’elle ne produit aucun effet juridique. L’appréciation de la validité de la clause s’opère au moment où l’une des parties demande l’application de la clause.

Conditions de forme

Sous peine de nullité, la clause d’écolage doit être constatée par écrit, au plus tard au moment où débute la formation dispensée dans le cadre de cette clause. L’écrit doit être individuel. L’existence d’une clause d’écolage ne peut pas résulter d’une mention dans un règlement de travail ou une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise.

Cet écrit doit comporter une série de mentions obligatoires.

Vous trouverez plus d’information sur Clause d’écolage – SPF ETCS